Foire aux questions sur les plaintes

N’importe qui peut présenter une plainte écrite à l’endroit d’un travailleur social ou d’une travailleuse sociale qui est ou qui a été immatriculé(e) au Nouveau-Brunswick. Une plainte peut porter sur :

• une faute professionnelle;
• l’incompétence; ou
• une violation du Code de déontologie.

Si vous n’êtes pas certain que la personne visée par la plainte est immatriculée auprès de l’ATSNB, vous pouvez téléphoner à l’Association ou consulter le Répertoire des membres.

Toutes les travailleuses sociales et tous les travailleurs sociaux sont tenus d’aviser l’Association s’ils croient ou s’ils ont raison de croire qu’un collègue qui exerce la profession du travail social a commis une faute professionnelle.

Un rapport doit être présenté par tout employeur ou toute personne qui a :

• licencié un membre;
• suspendu un membre; ou
• imposé des restrictions sur l’exercice d’un membre en raison d’une faute professionnelle ou de l’incompétence, et ce, dans les 30 jours suivant le licenciement, la suspension ou l’imposition de restrictions.

Toute personne qui veut présenter une plainte doit remplir le formulaire de plainte. Une fois que vous aurez cliqué sur « Envoyer », votre plainte sera envoyée directement au registraire. Vous pouvez aussi choisir d’envoyer le formulaire par courriel ou le livrer en personne au bureau de l’ATSNB.

Si vous n’êtes pas en mesure de présenter une plainte écrite, prière de communiquer avec nous.

Le formulaire de plainte doit être rempli, daté et signé par la personne qui présente la plainte.

Si la personne qui présente la plainte n’est pas celle qui a été touchée directement par la violation, le client ou la cliente doit donner son consentement avant que son nom soit mentionné.

Il faut inscrire les détails suivants sur le formulaire de plainte :

1. le nom complet, l’adresse, le courriel et le numéro de téléphone de la personne qui présente la plainte;
2. le nom du travailleur social ou de la travailleuse sociale;
3. les détails des relations avec le travailleur social ou la travailleuse sociale;
4. les détails du dossier qu’il faut connaître pour bien comprendre la plainte (qui, quoi, quand, où, pourquoi et comment);
5. des documents à l’appui, qui peuvent être téléchargés (en format Word, PDF, JPEG ou PNG).

Le Comité des plaintes n’est pas habilité à enquêter sur les allégations de faute professionnelle ou d’incompétence qui proviennent de sources anonymes.

Avant de présenter une plainte, avez-vous parlé au travailleur social ou à la travailleuse sociale pour essayer de régler la situation? Si vous aviez toujours des préoccupations, avez-vous parlé à son superviseur ou sa superviseure?

Qu’arrive-t-il lorsque je présente une plainte?

• Vous recevrez un courriel et une lettre recommandée qui affirment que le registraire a reçu votre plainte.
• Une copie de la plainte sera donnée au travailleur social ou à la travailleuse sociale, qui devra fournir une réponse par écrit dans les deux semaines suivant la réception de la plainte ou présenter au registraire une demande écrite de prolongation assortie des motifs.
• Une copie de votre plainte sera acheminée au Comité des plaintes.
• Ensuite, le Comité des plaintes tiendra une réunion pour examiner la plainte et la réponse à la plainte.
• Lorsque le Comité des plaintes aura achevé son enquête et son étude, une copie de la décision du Comité des plaintes, assortie des motifs, sera donnée à la personne qui a présenté la plainte et au travailleur social ou à la travailleuse sociale.

Le Comité des plaintes vise à étudier toutes les plaintes et à mener toutes les enquêtes en temps opportun. Veuillez communiquer avec le registraire pour obtenir les détails du statut de votre plainte.

Qui fait partie du Comité des plaintes?

Le Comité est composé d’un membre du Conseil d’administration de l’ATSNB qui préside le Comité, ainsi que de deux membres de l’Association et de deux membres remplaçants approuvés par le Conseil.

Il incombe à chaque membre du Comité de divulguer tout conflit d’intérêts éventuel. Si la personne qui préside le Comité décide qu’il y a un conflit, un membre remplaçant sera nommé au Comité.

Le Comité des plaintes est chargé d’étudier la conduite d’un membre et de mener une enquête lorsqu’une plainte écrite est présentée au registraire. Le Comité n’entend pas de témoins et ne rencontre en personne ni la personne qui présente la plainte ni le travailleur social ou travailleuse sociale qui fait l’objet de la plainte.

Le Comité des plaintes peut prendre les mesures suivantes :

• rejeter la plainte et n’y donne pas suite;
• prendre les mesures indiquées pour résoudre la plainte;
• nommer une personne pour mener une enquête;
• proposer une solution ou la tenue d’une séance de médiation à l’égard de la plainte;
• renvoyer le dossier, en tout ou en partie, au Comité de discipline.

Voici des raisons pour lesquelles une plainte peut être rejetée par le Comité des plaintes :

• les détails fournis sont insuffisants ou il n’y a pas de preuve de faute professionnelle;
• la plainte est jugée frivole ou malicieuse;
• la plainte ne relève pas de la compétence de l’Association.

Si une plainte est rejetée, la personne qui a présenté la plainte peut demander au Conseil d’administration d’examiner le traitement de la plainte par le Comité des plaintes. Une telle demande doit être présentée par écrit au registraire dans les 30 jours suivant la réception de l’avis du rejet de la plainte et doit exposer les motifs de la demande.

Il ne s’agit pas d’un appel de la décision du Comité. Le Conseil se penche en particulier sur des allégations de partialité ou de violation de l’équité procédurale de la part du Comité des plaintes et détermine si la plainte devrait être renvoyée au Comité de discipline. La personne qui a présenté la plainte recevra par lettre recommandée des informations sur les résultats de l’examen.

Pendant une réunion du Comité des plaintes, le comité peut, s’il le veut, nommer un enquêteur. La personne qui a présenté la plainte et le travailleur social ou la travailleuse sociale en question en seront informés. L’enquêteur est chargé d’obtenir des faits pertinents liés à la plainte et de les communiquer uniquement au Comité des plaintes. L’enquêteur demandera peut-être à la personne qui a présenté la plainte de lui donner des documents ou d’autres articles pertinents.

Une fois l’enquête achevée, l’enquêteur prépare un rapport sur les constatations de son enquête. Une copie du rapport est expédiée au Comité des plaintes. Le Comité des plaintes peut décider, en fonction des renseignements que renferme le rapport, de rejeter la plainte, de demander d’autres renseignements ou de renvoyer la plainte au Comité de discipline.

Si l’enquêteur communique avec vous, vous devriez lui donner accès à tous les documents dont vous disposez à l’égard de la question; toute personne qui omet ou refuse de collaborer à l’enquête, sans excuse légitime, commet une infraction à la Loi constituant l’Association des travailleurs sociaux du Nouveau-Brunswick.

D’habitude une travailleuse sociale ou un travailleur social qui a suivi une formation spécialisée mène l’enquête sur une plainte. Les enquêteurs sont tenus de respecter le Code de déontologie, les normes de pratique et les obligations législatives.

Un règlement volontaire ou une médiation représente une tentative de régler la plainte d’une manière qui convient à toutes les parties. Il s’agit d’une solution qui est offerte lorsque le Comité des plaintes décide de renvoyer la plainte au Comité de discipline. La décision de participer à un règlement volontaire ou à une médiation est facultative. Ni la personne qui présente la plainte ni le travailleur social visé ou la travailleuse sociale visée ne sont obligés d’y participer. Un règlement volontaire n’aura pas lieu sans l’accord des deux parties.

Si les deux parties conviennent de participer, le registraire organisera une réunion afin de tenir une discussion sur une résolution éventuelle qui satisferait aux deux parties. Si les deux parties ne peuvent pas régler la question, la plainte sera renvoyée au Comité de discipline.

Le registraire signale les résultats de la réunion au Comité des plaintes. Une décision écrite est communiquée à la personne qui a présenté la plainte et au travailleur social ou à la travailleuse sociale, afin de confirmer que la question a été réglée ou que la plainte est renvoyée au Comité de discipline.

Vous pouvez choisir d'obtenir des conseils juridiques ou une représentation pendant le processus de plainte, que ce soit par l'intermédiaire d'un conseiller juridique choisi par vous-même ou de votre assurance de responsabilité professionnelle, mais ce n'est pas une exigence de l'ATSNB.

Cliquez ici pour accéder à BMS, le fournisseur d'assurance de responsabilité professionnelle de l'Association canadienne des travailleurs sociaux (ACTS).

Le Comité de discipline est composé de cinq personnes, dont quatre membres de l’Association qui sont approuvés par le Conseil et une personne nommée par le ministre de la Santé pour représenter le public.

Le Comité de discipline est chargé de tenir une audience pour décider si un membre a fait une faute professionnelle ou a fait preuve d’incompétence. Si le Comité est d’avis que le membre a fait une faute professionnelle ou qu’il est incompétent, le Comité peut imposer des mesures disciplinaires.

Lorsqu’une plainte est renvoyée au Comité de discipline, le Comité tient une audience pour entendre les preuves relatives à la plainte.

Le registraire donne aux participants un avis de la date et de l’heure de l’audience (avis d’audience).

Le Comité prend une décision, en fonction des preuves présentées, à savoir si le membre a commis une faute professionnelle, a fait preuve d’incompétence ou a violé le Code de déontologie. Après l’audience, le Comité peut prendre immédiatement une décision ou, si ce n’est pas possible, peut tenir une autre réunion afin de prendre une décision. Lorsque la décision et les motifs sont préparés, un avis écrit est envoyé à la personne qui a présenté la plainte et au travailleur social ou à la travailleuse sociale.

Une audience se déroule de manière semblable à celle d’un tribunal. Toutes les parties peuvent être représentées par un conseiller juridique.

Sa participation dépend de la nature de la plainte et de la réponse du travailleur social ou de la travailleuse sociale. La personne qui a présenté la plainte peut être citée à comparaître devant le Comité et à présenter des preuves.

Étant donné qu’il faut consacrer beaucoup de ressources à la tenue d’une audience, l’Association dispose d’un mécanisme qui permet de résoudre les plaintes sans tenir une audience.

La participation à une conférence préalable à l’audience est volontaire, et la conférence peut être tenue en personne ou par téléconférence sans la participation du Comité de discipline. Si la travailleuse sociale ou le travailleur social est représenté par un conseiller juridique, la conférence préalable à l’audience est tenue entre celui-ci et le conseiller juridique de l’ATSNB. Autrement, la conférence préalable à l’audience est tenue entre la travailleuse sociale ou le travailleur social et le registraire.

Voici les objets de la conférence préalable à l’audience :

• décider si les questions, en tout ou en partie, peuvent être réglées;
• décider s’il est possible de simplifier des questions;
• décider si les parties conviennent de certains faits.

Voici quelques exemples des sanctions disciplinaires que le Comité peut imposer à un travailleur social ou à une travailleuse sociale (voir la liste complète au paragraphe 23(4) de la Loi constituant l’Association des travailleurs sociaux du Nouveau-Brunswick de 1988) :

• révoquer son droit d’exercer l’activité de travail social ou le suspendre pendant une période déterminée;
• assortir son droit d’exercer le travail social de modalités, de conditions ou de restrictions;
• imposer une amende;
• publier un résumé de l’audience dans la publication officielle de l’Association.

Pour obtenir de plus amples détails sur les activités liées aux plaintes et à la discipline, communiquez avec le registraire.